CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des informations, produits et/ou services (ensemble, les "Informations") proposés par Interactive Brands sur le site www.version-2008.com.
Le fait pour une personne (un "Utilisateur") d'accéder et d'utiliser le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Avant d'accéder ou d'utiliser le Site, les personnes mineures sont tenues d'obtenir l’autorisation de leurs parents ou représentants légaux et leur acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et aucune action ne pourra être engagée contre Interactive Brands dans le cas où une personne mineure accéderait ou utiliserait le Site sans cette acceptation de ses parents ou représentants légaux. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site ; Interactive Brands se réserve la possibilité de les modifier afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation; la version la plus récente prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

ARTICLE 2 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, les Informations et tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Interactive Brands consent à l'Utilisateur, de façon non exclusive et révocable, une licence d'utilisation des Informations exclusivement limitée à l'accès au Site dans les conditions prévues aux présentes. Cette licence comprend le droit d'utiliser les Informations pour un usage strictement personnel et non commercial. Ce droit est incessible. Un Utilisateur ne peut se prévaloir d'un quelconque droit de propriété sur un Compte ou sur tout autre élément du Site.
Toute reproduction ou représentation d'une Information et toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, modèles ou photos figurant sur le Site est interdite, sauf accord écrit préalable d'Interactive Brands. Toute violation de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

ARTICLE 3 – REGLES DE BONNE CONDUITE
Les Utilisateurs sont tenus de respecter les règles de bonne conduite mentionnées dans le présent article.Pour accéder à certaines Informations, l'Utilisateur doit créer un compte (le "Compte"), accessible par identifiant et mot de passe. Seule une personne physique peut créer un Compte. Les personnes mineures sont tenues d'obtenir l’autorisation de leurs parents ou représentants légaux pour pouvoir créer un compte. Le mot de passe de l'Utilisateur est personnel et confidentiel et l'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité. L'Utilisateur s'interdit de permettre à un tiers d'accéder à son Compte et est seul responsable de l'utilisation que lui ou toute autre personne viendrait à faire du Compte. Chaque Utilisateur s'engage à ce que les informations le concernant dans le formulaire d'ouverture de Compte, notamment ses coordonnées et son adresse e-mail, soient exactes. L'Utilisateur est tenu de mettre à jour lesdites informations si celles-ci cessaient d'être exactes ou venaient à être modifiées pour une raison quelconque. Un Utilisateur ne peut pas céder, accorder une licence ou transférer l'un quelconque des droits qu'il pourrait avoir au titre des présentes conditions générales ou de l'utilisation des Informations ou du Site. L'Utilisateur s'interdit de faire un quelconque usage d'une faille technique, d'une erreur, d'un logiciel ou d'un script à des fins de Triche. Dès qu'il a connaissance d'une telle faille technique ou erreur, l'Utilisateur est tenu d'en avertir Interactive Brands dans les plus brefs délais en ligne à la page « Support Â» du nom de domaine suivant : www.version-2008.com ou par écrit à : Interactive Brands – Amérique du Nord et Amérique du Sud - PO Box 178 - St-Laurent, Québec - H4L 4V5 – Canada. Pour les besoins du présent paragraphe, "Triche" désigne notamment le fait de (i) tricher, (ii) fausser le bon fonctionnement du Site, (iii) fausser le déroulement normal de la transaction sur le Site, (iv) pirater le Site ou (v) intercepter ou rechercher des informations non publiques sur le Site. Chaque Utilisateur s'engage à ce que son utilisation du Site ne viole en aucune façon les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet ou savoir-faire) ou les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues.

ARTICLE 4 – NON-RESPECT DES CONDITIONS GENERALES
Interactive Brands se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans avertissement préalable, de : Interactive Brands – Amérique du Nord et Amérique du Sud - PO Box 178 - St-Laurent, Québec - H4L 4V5 – Canada. non respect par un Utilisateur de l'une quelconque des présentes conditions générales (et notamment des règles de bonne conduite mentionnées à l'article 3) ou si un Utilisateur porte atteinte au Site ou à Interactive Brands ou va à l'encontre de l'esprit du Site. Une telle suspension, modification ou suppression ne pourra donner droit à une quelconque indemnisation par Interactive Brands, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 5 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Interactive Brands constitue un fichier comportant des informations sur tous ses Utilisateurs. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Interactive Brands de gérer les comptes correspondants. Interactive Brands se réserve également le droit de communiquer et d'exploiter ces informations auprès de tous tiers à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur, ce que l'Utilisateur accepte expressément.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son Compte ou de l'achat de Contenus Payants. Ainsi, chaque Utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à Interactive Brands à l’adresse suivante : Interactive Brands – Amérique du Nord et Amérique du Sud - PO Box 178 - St-Laurent, Québec - H4L 4V5 – Canada.
Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque Utilisateur, afin notamment de permettre à Interactive Brands de reconnaître l'Utilisateur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque Utilisateur autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par Interactive Brands. Les Utilisateurs sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer et Firefox.

ARTICLE 6 - CONTENUS PAYANTS
Article 6.1 – Généralités
Le Site consiste en une vente de logiciel(s) en ligne sans aucune obligation d’achat. Certaines Informations, telles que l’accès au(x) programme(s) concerné(s) et le support technique ne sont toutefois accessibles qu’après avoir accompli un acte de paiement (les Informations nécessitant un acte de paiement sont ci-après appelées les "Contenus Payants"). Ces actes d’achat ne sont en aucun cas obligatoires pour consulter le Site.
Les Contenus Payants sont des biens immatériels mis à la disposition des Utilisateurs pour l'utilisation du Site. Cette mise à disposition ne confère aucun droit de propriété sur les Contenus Payants.
Interactive Brands se réserve le droit, à tout moment et de manière discrétionnaire, de supprimer, modifier ou ajouter des Contenus Payants.
Article 6.2 - Preuve de la transaction
Les personnes mineures sont tenues de demander préalablement l’autorisation d’utilisation au propriétaire de la ligne téléphonique, de l’accès Internet, de la carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement accessible sur le Site. Aucune action ne pourra être engagée contre Interactive Brands dans le cas où une personne mineure ou incapable majeur utiliserait les services payants du Site sans acceptation de leurs parents ou représentants légaux.
Lors du paiement d'un Contenu Payant par les solutions de nos partenaires, l'Utilisateur reconnaît expressément que ce mode de paiement express ne permet pas à Interactive Brands de lui délivrer une facture.
L'Utilisateur est engagé par sa commande dès qu'il a renseigné les informations spécifiques relatives au mode de paiement qu'il aura retenu en cliquant sur le bouton approprié dans la page de paiement du Site. Les données enregistrées sur le serveur d'Interactive Brands constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Interactive Brands et ses Utilisateurs.
Les données enregistrées par le système de paiement du prestataire correspondant à la solution de paiement retenue constituent la preuve des transactions réalisées.
Article 6.3 – Prix, mode de règlement et sécurisation
Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises.Le règlement des Contenus Payants se fait par nos solutions de paiement. Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande. Pour les paiements par carte bancaire, le débit sur la carte bancaire de l'Utilisateur sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par Interactive Brands. La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. Interactive Brands avec son prestataire de paiement garantit la sécurité de vos transactions en ligne. Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers). Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet.
Article 6.4 - Réclamations
Toute réclamation relative à un Contenu Payant, à sa consultation en ligne, à son téléchargement, à sa livraison ou à son règlement sera à adresser selon le cas à Interactive Brands ou au tiers chargé du système de paiement.
L'Utilisateur ne peut émettre des réserves qu'au terme de la livraison, du téléchargement éventuel ou de la consultation en ligne des Contenus Payants. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre d' Interactive Brands devra être formulée, exclusivement par e-mail en utilisant la section Support disponible ici : www.version-2008.com, au plus tard 7 jours à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Après examen, Interactive Brands se réservera le droit de rembourser le prix payé par l'Utilisateur en imputant d’éventuels de frais d’administration selon la nature des Contenus Payants ou offrira l’équivalent du Contenu Payant. Toute demande de remboursement ne sera instruite qu’à condition d’avoir communication préalable de l’identifiant de l'Utilisateur et de son justificatif de paiement.
6.5 - Rétractation
La plupart des Contenus Payants sont livrés instantanément par l'exécution en ligne d'une prestation immatérielle. En accord avec l'Utilisateur, Interactive Brands commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que la consultation ou le téléchargement d'un Contenu Payant ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Article 7.1 – Limitations générales
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge de l'Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du Site et des Informations. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par l'Utilisateur du Site ou des Informations sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
L'Utilisateur déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
- que les transmissions de données ou informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls ;
- que certaines des données circulant sur le réseau Internet peuvent être l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est ainsi sous sa seule responsabilité que l'Utilisateur interroge, consulte, demande ou stocke sur son équipement informatique les données accessibles sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, de la contamination par des virus, comme de tentatives d'intrusion dans son système d'information par des tiers ;
- bien connaître les codes de conduites, usages et règles de comportement diffusés sur le réseau Internet et s'appliquant à l'utilisation de ce réseau ;
- que son équipement informatique connecté au Site est placé sous son entière responsabilité et qu'en conséquence, Interactive Brands n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à ses équipements du fait de leur connexion au Site.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Site, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité d'Interactive Brands et dégage Interactive Brands de toute responsabilité liée aux faits ou événements mentionnés ci-dessus.
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Site est effectuée sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. Interactive Brands ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données ou de tout dommage direct ou indirect, résultant notamment de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, de tout défaut, virus, délai d'accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers.
Article 7.2 – Limitations spécifiques aux services payants
Interactive Brands garantit que les Contenus Payants ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par Interactive Brands. Interactive Brands exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du Site ou d'un Contenu Payant à un usage particulier. Interactive Brands ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire du Site sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. Les photographies, dessins, modèles ou résumés des Contenus Payants présentent un caractère non contractuel. En aucun cas, Interactive Brands ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
Interactive Brands met tout en œuvre pour offrir des Contenus Payants de qualité et pour s'assurer que des erreurs ne sont pas commises sur le Site et dans les Contenus Payants; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, Interactive Brands ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées.
En toute hypothèse, la responsabilité d'Interactive Brands au titre d'un Contenu Payant est limitée au remboursement de leur prix d'achat en imputant d’éventuels de frais d’administration selon la nature des Contenus Payants.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni Interactive Brands, ni l'Utilisateur ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même Interactive Brands ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Informations (y compris les Contenus Payants commandés) et de leur contenu, l'Utilisateur étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des Informations.

ARTICLE 9 –DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi canadienne et tout litige lié aux présentes conditions générales est de la compétence exclusive des tribunaux canadiens.

ARTICLE 10 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales, vous pouvez contacter Interactive Brands sur la page « support Â» à l’adresse suivante :www.version-2008.com